Lorsque vous utilisez l’application du Comité Social et Économique (CSE) de la société de transports TER, vous acceptez pleinement et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) énoncées ci-dessous.
Veuillez lire attentivement les CGU avant d’utiliser l’application.
Les CGU régissent votre utilisation de l’application CSE et de ses fonctionnalités. Elles définissent vos droits et responsabilités, ainsi que ceux de la société de transports TER en ce qui concerne l’utilisation de l’application.
1. Acceptation des CGU :
En accédant à l’application CSE, vous acceptez d’être lié par ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l’application.
En cochant la case d’acceptation des CGU ou en cliquant sur le bouton d’acceptation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans les CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, veuillez ne pas utiliser l’application.
2. Utilisation de l’application :
L’application CSE est destinée à être utilisée uniquement par les salariés de la société de transports TER, qu’ils soient membres ou non du CSE. L’accès à l’application peut nécessiter une authentification préalable.
- Les droits des utilisateurs
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (Art 13 à 22) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Art 48 à 56) telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Art 77 à 81). Vous disposez de la protection de vos données à caractère personnel traitées par le CSE de la société TER.
Conformément au principe de minimisation des données (art 5.1 du RGPD), vous avez le droit d’accéder à vos informations personnelles, de les rectifier, effacer, de les supprimer ou de limiter leur traitement. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité des données.
Les données consenties par l’Utilisateur, lors de son inscription, sont des Données Personnelles dont la collecte et le traitement sont prévus dans notre Politique de confidentialité.
Veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles.
- Les obligations des utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à maintenir le caractère confidentiel de leurs identifiants de connexion, d’utiliser le site conformément à sa destination, et de ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.
Les utilisateurs doivent utiliser l’application CSE de manière licite, en respectant les lois et réglementations en vigueur. Précisez que toute utilisation abusive, frauduleuse, diffamatoire ou illégale est strictement interdite.
3. Accès et sécurité :
Les utilisateurs peuvent accéder à l’application du CSE, par le biais d’identifiants de connexion constitués de leurs adresses mail professionnelles. Les mots de passe sont communiqués aux utilisateurs de l’application par l’administrateur.
Il appartient aux utilisateurs de maintenir la confidentialité de ces identifiants et de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger leur compte.
4. Contenu de l’application :
L’application CSE met à votre disposition divers contenus tels que les procès-verbaux des réunions du CSE, les documents non confidentiels, l’organigramme de l’entreprise, les offres d’emploi internes, les sondages, les campagnes de vigilance et sécurité, les offres partenaires (chèques cadeaux), vidéos, photothèques etc. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique, financier, médical ou professionnel. Vous reconnaissez que vous utilisez ces informations à vos propres risques et que vous assumez l’entière responsabilité de vos actions basées sur ces informations.
5. Responsabilité :
L’éditeur de l’application met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur l’application.
L’application CSE est fournie « telle quelle » et nous ne garantissons pas son fonctionnement continu, exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation de l’application.
6. Propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’application CSE, y compris les textes, les images, les logos, les marques de commerce et les éléments graphiques, sont notre propriété ou celle de nos partenaires. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, modifier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments sans notre autorisation préalable écrite.
7. Confidentialité et protection des données :
Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez-vous référer à cette politique pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles.
8. Suspension ou résiliation de l’accès :
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à l’application CSE, temporairement ou définitivement, si vous enfreignez ces CGU ou si votre utilisation de l’application est considérée comme abusive, frauduleuse ou contraire aux intérêts de l’entreprise.
9. Modifications des CGU :
Les CGU peuvent être mises à jour ou modifiées périodiquement.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur l’application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour vous tenir informé des éventuelles modifications. Votre utilisation continue de l’application après toute modification des CGU constitue votre acceptation de ces modifications.
10. Dispositions générales :
Si l’une des dispositions de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur en France.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [adresse de contact].
En utilisant l’application CSE, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ces CGU. Merci de votre compréhension et de votre coopération dans le respect de ces conditions.
Date d’entrée en vigueur : le 07/07/2023